Conditions Générales de Vente

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de The Seventh Art.
• Prestataire : The Seventh Art, dont le siège est situé au 708 route du Mayne, 33210 Mazères.
• Commande : tout document contractuel ou accord écrit validé entre les deux parties.

3. Offre et durée de validité

Les devis émis par The Seventh Art sont valables 30 jours. Passé ce délai, une actualisation pourra être demandée.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé dès réception de l’accord écrit du client, ou à la signature du devis accompagné du paiement de l’acompte convenu.

5. Droit de rétractation et exceptions

Pour les produits standards vendus à distance à un client particulier, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

Exception pour le sur-mesure : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (mobilier sur mesure, études acoustiques spécifiques, matériel configuré). Pour ces prestations, toute commande est ferme et définitive.

6. Propriété intellectuelle

Tous les documents, plans, études et concepts remis ou présentés par The Seventh Art restent sa propriété exclusive. Leur reproduction ou utilisation est interdite sans autorisation écrite.

7. Produits de partenaires externes

Certaines solutions proposées sont conçues par des partenaires extérieurs comme la société indépendante CINE7ART (RCS Bordeaux 924 814 767). The Seventh Art agit alors comme intégrateur ou distributeur sans lien capitalistique. Toute réclamation liée à ces produits relève de la responsabilité du fabricant.

8. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Toute modification du taux de TVA ou toute taxe nouvelle sera répercutée.

9. Paiement

Sauf mention contraire, les conditions standards sont : 75% à la commande, 25% à la livraison. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré de 10%.

Clients professionnels : Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard.

10. Délais et exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif sauf engagement contractuel écrit. En cas de retard non imputable au prestataire, les délais sont prolongés de plein droit.

11. Réception des travaux

La réception s’effectue contradictoirement ou tacitement à la prise de possession du matériel ou du projet terminé. Elle marque le point de départ des garanties.

12. Réserve de propriété et transfert des risques

The Seventh Art conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral. Le client assume néanmoins les risques dès la livraison ou l'installation.

Attention : Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier l'état des colis et du matériel en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, des réserves précises doivent être portées sur le bon de livraison. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée ultérieurement.

13. Garantie

Une garantie de parfait achèvement de 12 mois s’applique à compter de la réception, hors pièces d’usure et mauvais usage. Le matériel bénéficie de la garantie constructeur selon les conditions de chaque marque.

14. Responsabilité

La responsabilité de The Seventh Art est limitée au montant du contrat et ne couvre pas les dommages indirects ou pertes d’exploitation.

15. Force majeure

The Seventh Art ne pourra être tenu responsable en cas d’événements imprévisibles empêchant l’exécution du contrat (tels que : pénurie de composants électroniques, grèves des transporteurs, pandémie, incendie, catastrophes naturelles).

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de nos services, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
[Nom et coordonnées de l'organisme de médiation à compléter]